Bonjour à quel moment le constructeur peut il être mis en cause dans cad d une mauvaise implantation de la maison conduisant à un eventuel empiétement de celle ci chez nos voisins
En d autre terme si l empiétement est prouvé, sachant que le constructeur est déjà dans la cause le juge.
peut il prononcer la destruction de la maison et ensuite nous nous retournons contre le constructeur ou une
issue plus favorable est elle possible pour nous
il y a 3 ans
Il faut mettre en cause le constructeur le plus tôt possible.
En ce qui concerne l'issue favorable, il est impossible de la prédire au vu des informations.
Si vous avez empiété, le voisin a le droit de faire démolir la construction...
Il sera certainement recommandé de négocier le rachat de la bande de terrain.
En toute hypothèse vous n'aurez pas la réponse sur le forum. Il faut aller sur le terrain et vérifier le bornage.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
Pour vous répondre sur la procédure et la mise en cause du constructeur, il faut voir votre dossier. Si la mise en état est clôturée, vous devrez initier une deuxième procédure.
Bien à vous
il y a 3 ans
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