Droit de rétractation auprès d'un commerçant

Sujet (Cloturé) initié par Agoago, il y a 3 ans - 1463 vues

Bonjour,

Cela dépend du lieu de l'achat.

Si la commande a été passée à distance vous pouvez indiquer à la société que selon le code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

C'est l'article L 221-18 code de la consommation.

En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits.

Si l'achat a été réalisé dans un magasin, légalement, l'achat est ferme et définitif.

Vous ne pouvez donc pas vous rétracter.

En pratique, les commerçants peuvent faire un geste commercial dans un certain délai.