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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Le remboursement d'un achat me semble insuffisant
Sujet initié par lePat75, il y a 3 ans - 2299 vues

Bonjour,

j'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. Il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat.

Cet achat m'avait coûté 66,74 ? TTC dont voici le détail :
le phare : 46,42 ? HT
+ TVA (20%) : 10,32 ?
+ Frais de livraison : 10 ?

Je viens de recevoir un email m'avertissant que je ne vais être remboursé que de 46,42 ?.

Est-ce normal ou y a-t-il une infraction à la loi de la part de cette société ?

Merci d'avance de votre réponse.
Patrick
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Bonjour

Vous devez être remboursé du prix total T.T.C., seuls les frais de livraison pouvant rester à votre charge.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
lePat75
Merci Maître pour votre réponse rapide.
J'aimerais par contre avoir une petite précision.

J'ai lu dans le site Alexia à cette page https://www.alexia.fr/fiche/7337/droit-de-retractation.htm que, comme vous le dites le montant TTC doit m'être restitué, sauf les frais de retour marchandise qui m'incombent.

Mais vous me dites que les frais de livraison pourraient rester à ma charge. De quels frais de livraison parlez-vous ? Les frais initiaux de livraison inscrits dans la facture ?
il y a 3 ans
C'est bien cela.

Vous devriez être remboursé de 56.74 €.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
lePat75
Pardon maître de vous déranger encore, mais une lecture sur la page

https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/cjue-remboursement-frais-dexpedition-retractation/

ne semble pas aller dans votre sens.

Tout est dit dans le premier paragraphe de cet article de blog professionnel.

Je n'évoquais pas les frais de retour marchandise que j'ai bien sûr assumé, mais des frais d'envoi initial. Et cet article sur le blog mentionné ci-dessus indique clairement que les frais d'envoi initiaux doivent être également remboursés. Ce qui fait que selon ce blog je devrais être remboursé de 66,74 euros, soit la totalité de la facture.
il y a 3 ans
Je pensais que vous parliez des frais de retour.

Dans ce cas, je suis d'accord avec vous.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
lePat75
Merci à vous, la réponse est très claire.
il y a 3 ans
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