Le domaine d'application du lexique est différent de celui de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, l'un parle d'assiette foncière alors que l'autre n'y fait pas référence.
Cet article et les travaux parlementaires visent une construction en zone A ou N, si elle n'y est pas implantée, l'extension n'est pas possible. Il ne faut pas partir de l'annexe pour raisonner mais de la construction existante.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Seule la contestation du zonage est alors possible.
il y a 3 ans
Je vous remercie je comprend je ne pense pas que contester le zonage soit possible car c'est en zone n depuis longtemps me semble il...Le plu a été approuvé depuis plus de 2 mois...je pense être dans une impasse...
il y a 3 ans
Le recours contre le PLU n’est pas enfermé dans le délai de 2 mois.
Il vous est encore possible d agir.
il y a 3 ans