Bonjour,
Afin de pouvoir vous renseigner utilement, il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier (motif de refus / règlement PLU).
De plus, il sera indispensable d'analyser les courriers reçus notamment sur la prolongation du délai d'instruction de votre demande.
En effet, si vous avez reçu un arrêté d'opposition à déclaration préalable après expiration du délai légal d'instruction, une autorisation tacite est née à votre profit.
Ainsi, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.
Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.
Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.
Faute de contester de l'arrêté de refus, vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.
Un avocat est effectivement conseillé.
Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 4 ans
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