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Daact
Sujet initié par ed, il y a 1 an - 1065 vues

Bonjour,

J'ai fais effectuer une déclaration préalable pour une division parcellaire de mon terrain par un géomètre, accorde par la mairie il y a plus de 3 ans.
Aucune prorogation n'a été déposée malheureusement.
Aujourd'hui ma fille souhaite construire, la mairie me dit que la DP est hors délai. Le dossier de permis de construire est donc instruit sur le nouveau PLUi, fort défavorable dans mon cas.

Quels sont mes recours ? Si je dépose une déclaration d'achèvement de travaux de la dp de division datée d'avant les 3 ans. Le délai est il repoussé à 5 ans ?

Merci de vos réponses, cdt
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Bonjour,

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de lotissement, le bénéficiaire de l’arrêté de non-opposition ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à l’occasion d’une demande de permis de construire.

Aussi, une déclaration préalable de division devient caduque si l’opération de division n’a pas eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de sa notification, sans compter d’éventuelle prorogation.

Si la division parcellaire a bien été effectuée, elle a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables pendant un délai de 5 ans à compter de la date de non-opposition à déclaration préalable de division.

A défaut, si la division n'a pas été mise en oeuvre, le bénéficie de la cristallisation des règles d'urbanisme ne peut pas jouer.

Il semblerait que vous vous trouvez malheureusement dans cette situation.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter par message.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 1 an
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