Chère Madame, cher Monsieur,
Il peut saisir le fonds s'il dispose d'une sûreté (garantie de paiement) à l'encontre de la société l'exploitant.
Néanmoins, la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdit jusqu'à deux mois après la réouverture des fonds fermés toute action, sanction ou voie d'exécution forcée, ainsi que tout intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir tous intérêts, pénalités ou mesures financières à l'encontre d'un locataire commercial.
Je suis à votre disposition pour en parler si vous le souhaitez.
Dans l'attente, merci de bien vouloir cliquer sur résolu.
Cordialement,
il y a 4 ans
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