Bonjour, je rectifie mes parents sont décédés, mon père le 13/10/2005 et ma mère le 01/08/2013, mon frère a pris la possession de la maison, a changé les serrure de notre maison afin qu'on y accède plus, je souhaite vendre la maison et clôre enfin ce dossier, il n'a pas de situation professionnelle, profites des prestations sociales. J'ai porté plainte contre lui en 2017 à ce propos, ma plainte a été classé par le procureur de versailles, je suis à la recherche d'un avocat sur la région des Yvelines afin qu'il lui adresse une assignation, dans l'attente de vos devis. Cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour,
Dans votre cas, une action en justice est effectivement envisageable.
Tout d'abord, vous pourrez solliciter avec les autres co-indivisaires une indemnité d'occupation dans la mesure où votre frère occupe privativement le bien indivis.
Ensuite, vous pourrez être autorisé par le juge à mettre la maison en vente malgré l'opposition de votre frère, mais à condition de démontrer que son refus "met en péril l'intérêt commun" (article 815-5 du code civil).
J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 4 ans
Bonjour merci de votre réponse mais comment faire quand je suis la seule de la fratrie a lui demander une quote part de loyer et qu'il vende notre maison ?
il y a 4 ans
Vous pouvez tout de même prendre l'initiative de faire une action en justice seule, en mettant dans la cause l'ensemble des co-indivisaires. Vous avez la possibilité de faire une demande de devis sur le site.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Vous etes en indivision. Si vous saisissez le tribunal, il se chargera de faire proceder à la liquidation de la succession avec recompenses et de faire vendre ce bien aux encheres publiques.
Bien à vous
il y a 4 ans
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