Comment ajouter un nom de famille pour ses enfants?

Sujet (Cloturé) initié par Canim91, il y a 4 ans - 10630 vues

Bonjour
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :

Elle s'adresse à la Préfecture et présente son extrait d'acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille. Il s'agit dans ce cas de figure d'une modification des papiers d'identité.
Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête. Après une enquête pouvant être diligentée sur la demande de ce dernier au Procureur de la République du lieu de résidence du demandeur, l'adjonction du nom de famille est autorisé par Décret et rendu définitif sous le délai de deux mois après une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales. Les cas de refus sont rares, mais en cas d'existence ils doivent être motivés.
Les enfants dont les parents n'ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n'est possible que par Décret et en justifiant d'un intérêt légitime. En pratique, la demande est formée par le demandeur lui-même s'il est majeur, ou par les deux parents titulaires de l'autorité parentale si l'enfant est mineur.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.