Document a fournir

Sujet (Cloturé) initié par Jaoued, il y a 4 ans - 1670 vues

Bonjour,

le casier judiciaire n'est pas toujours suffisant car il liste seulement les sanctions pénales prononcées à votre encontre.

Par ailleurs, le casier judiciaire comporte trois volets : bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3, dont le contenu varie suivant la gravité des sanctions.

Vous pouvez demander à recevoir le bulletin n° 3 à votre domicile. Il comporte uniquement les sanctions les plus graves. Vous seul pouvez en demander une copie.

Le bulletin n° 2 peut être sollicité par l'administration et notamment par la Préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Cet extrait du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations.

Vous ne pouvez pas en obtenir une copie mais vous pouvez demander à le consulter, auprès du Tribunal compétent pour votre domicile. Votre casier vous sera lu, vous ne pourrez pas en faire de copie mais vous avez la possibilité de prendre des notes des mentions qui y figurent.

Le bulletin n° 1 est le plus complet. Il est délivré uniquement aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Vous ne pouvez pas en obtenir de copie mais vous pouvez en demander la communication orale auprès du Greffe du tribunal correctionnel de votre domicile.

Ainsi, même si votre bulletin n° 3 est vierge, cela ne veut pas dire que votre casier est vierge.

Je vous conseille donc de vérifier auprès du Tribunal, en demandant la communication du bulletin n° 2.

Par ailleurs, il suffit d'une mention au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour avoir un refus au motif de menace pour l'ordre public, simplement parce que vous aurez été placé en garde à vue (par exemple), même si les faits sont anciens.

Pour consulter le TAJ, qui est un fichier de police judiciaire, vous devez écrire au ministère de l'Intérieur, par courrier postal. Le ministère a deux mois pour vous répondre.

En cas de refus ou à défaut de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.

Grâce à ces démarches, vous pourrez mieux comprendre la décision rendue par l'administration et la contester plus efficacement.

Au regard des délais de recours, je vous conseille toutefois de ne pas attendre la réception de la réponse concernant le fichier TAJ avant de former un recours.

Enfin, le refus de visa pour ce motif est en principe explicite. L'administration indique pourquoi / quelle mention lui fait penser que vous présentez une menace pour l'ordre public.

Si tel n'est pas le cas, je vous invite à leur écrire pour demander la communication des motifs précis de ce refus (en LRAR).

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir le préciser sur le site.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Cordialement.