Seul un avocat peut donc récupérer un PV d'audition libre même une fois l'affaire classée. C'est bien cela ?
Autre chose, je veux bien écrire au procureur pour réclamer la preuve du classement sans suite dans l'affaire me concernant mais comment va-t-il retrouver mon dossier sans référence de PV mais simplement avec ma civilité ?
il y a 4 ans
C est exact pour les 2 points
Il faut que vous précisiez au procureur votre civilité, la date et le lieu du pv ainsi que le motif de l audition
Bonjour
J’aimerais savoir si une affaire vous concernant est classée sans suite, peut elle faire objet de condamnation plus tard ?
Aussi, il faut forcément récupérer la preuve du classement sans suite ou bien on peut s’en passer.
Merci d’avance
il y a 4 ans
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