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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Preuve garde à vue classée sans suite
Sujet (Cloturé) initié par William Poirrier, il y a 1 an - 1917 vues

Bonjour, ce 1er Mai j'ai été interpellé (de manière disproportionnement musclée) par la BRAV L, car soupconnés de faire partie du black blocks (ça m'apprendra à m'habiller en noir...). Garde a vue de 21h, je n'ai pas demandé d'avocat (je n'en ai pas et la situation était tellement ubuesque que je savais ne rien risquer) audition par l'OPJ, j'ai nié les accusations (organisation d'une manifestation en vue de commettre des violences), mes empreintes et photos on été ajoutés au FAED puis j'ai été liberé et classé sans suite. A ma grande surprise je n'ai eu droit à aucun papier, compte rendu, preuve que j'ai été interpellé et placé en garde a vue. Y a t'il possibilité pour moi de demander un procès verbal, un quelconque document qui puissent prouvé que j'ai bien été interpellé et mis en garde à vue ?

Question subsidiaire : j'ai été interpellé à Paris IX mais la garde a vue était au commissariat de Bobigny et je suis de l'Yonne. Pour faire détruire mon fichage FAED, je dois faire une requete au TGI, mais lequel ? Celui de Paris, de Seine Saint Denis ou de l'Yonne ?

Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour,

Oui, il faudra demander un avis de classement sans suite auprès du bureau d'ordre pénal du tribunal judiciaire de Bobigny.

Cet avis de classement ne sera pas disponible tout de suite. La procédure doit d'abord remonter au tribunal.

Pour l'effacement des données, vous devrez envoyer une requête en effacement au parquet du tribunal judiciaire de Bobigny (compétence du lieu d'enregistrement).

Le formulaire à remplir est le cerfa 12411*03.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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William Poirrier
Merci, énormément !
il y a 1 an
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William Poirrier
J'ai téléchargé le CERFA et je vois qu'il concerne le FNAEG (ce qui ne concerne pas), existe t'il un autre CERFA pour le FAED ? J'ai lu sur le site de la CNIL qu'il fallait plutot faire un courrier recommandé au procureur (de Bobigny j'imagine du coup)
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous en prie.

Vous pouvez utiliser un cerfa prévu à cet effet (12411*03 et 16191*01) ou bien faire un courrier en demandant l'effacement des empreintes digitales et génétiques, c'est comme vous le souhaitez.

Le plus important reste d'envoyer votre demande au procureur de la République de Bobigny par lettre recommandée avec avis de réception. C'est une condition de recevabilité de la demande.

En règle générale, je recommande de commencer par exercer votre droit d'accès au fichier en écrivant au ministère de l'intérieur par LRAR.

Vous recevrez une réponse écrite du ministère qui précisera les mentions vous concernant (FAED, FNAEG).

En parallèle de la demande au ministère, il convient d'obtenir l'avis de classement sans suite qui est un document écrit à demander auprès du bureau d’ordre pénal - cela peut prendre du temps car il faut que la procédure remonte au parquet.

Les informations prennent également du temps à être inscrites aux fichiers. Il ne faut donc pas faire la demande dans l'immédiat.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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William Poirrier
Merci infiniment pour vos réponses
il y a 1 an
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