Solde de tout compte et documents non reçu

Sujet initié par Nanou, il y a 4 ans - 9541 vues

Bonjour,

Votre employeur a l'obligation de mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat dès l'expiration du contrat de travail.

Les documents étant quérables, vous pouvez vous rendre à l'entreprise pour les récupérer, et le mettre en demeure de vous les envoyer s'il refuse de vous les donner.

Si votre employeur vous empêche sans motif légitime de récupérer ces documents et de vous verser vos salaires/indemnités, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir leur délivrance.

Merci d'indiquer si cette question est résolue.

Cordialement.

Commencez par insister auprès de l'employeur, quite à lui écrire en recommandé.

En principe, les documents de rupture sont QUERABLES, c'es-à-dire que l'employeur a l'obligation de vous les mettre à disposition (quite à ce que ce soit vous qui deviez vous déplacer pour les retirer).

Au pire, du pire (mais vous n'en n'êtes pas là), vous seriez fondé à saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour demander la remise de ces documents sous astreinte.

Cordialement

Bonjour maître si on saisi les prud’hommes en référé la demande de remise des documents sous astreinte, cette astreinte est elle prise en compte lors du dernier jour de travail ? Ou à partir de la décision des prud’hommes. Car pour ma part mise à pied le 28 juillet 2022 licencié le 11 août .. je trouve les délais long déjà. Licenciement sans préavis.
A ce jour toujours rien. Pas de documents de fin de contrat pas de revenus ni de solde de tout compte. Impossible de m’inscrire au chômage. Mon début d’indemnisation devrait être le 26-27 août au plus tard fin du mois mais le fait que l’entreprise me retarde car le pôle emploi note dans mon dossier qu’ils traiteront mon dossier sous dix jours ouvrées à réception de l’ensemble des documents… il me manque l’attestation employeur…. Donc rien est traité. Je précise que j’ai le matériel de l’entreprise à rendre j’ai expliqué que je n’étais pas véhiculé que la semaine prochaine oui que je ramènerai le matériel un pc portable clavier et écran quelques fils … le directeur m’a dit sans gêne
Si pas de matériel pas de solde de tout compte. C’est illégal et insensé! Le solde de tout compte est une obligation les documents de fin de contrat ! C’est mon droit. Si tu admettons que je ne rende pas le matériel ils peuvent me mettre en demeure me relancer et même porter plainte cela va de soi mais ils n’ont pas le droit de me faire du chantage. Il m’a écrit ça par mail que la condition de la remise des documents est là remise du matériel on procédera à un échange. J’ai eu un choc émotionnel le lendemain je me suis levé le cou bloqué j’ai rdv chez le médecin qui à l’issu de la consultation va me faire un arrêt qui justifiera mon état et donc là non possibilité de remettre le matériel pour le moment.
Que dois je faire si ils ne me remettent pas le solde ? Les documents en attendant mon rétablissement ? Merci d’avance