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Question résolue par Maître Eizer SOUIDI
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Eizer

Succession exercice du droit à abattement spécial personnes handicapées
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 ans - 2873 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mon oncle est décédé le 30 mai 2020, sans descendence directe. Il m'a désigné comme légataire universel, assurance vie et foncier.
Peu auparavant, le 19 mai j'avais déposé une demande RQTH de reconnaissance de travailleur handicapé et j'ai reçu une demande favorale de la MDPH le 3 septembre 2020 me reconnaissant comme travailleur handicapé (RQTH) des suites d'opérations cardio-vasculaires importantes survenues en 2016 et 2017. J'ai demandé à la DGFP à bénéficier de l'abattement spécial pour les héritiers "personnes handicapées" et cela m'est refusé au motif que ma reconnaissance de TH est intervenue après le décès de mon oncle. Je trouve cela injuste et abusif car mon handicap reconnu date de bien avant et je n'ai connu ni agravation ni amélioration entre le dépot de ma demande et le décès de mon oncle.
Je cherche à savoir quel est le droit sur cette question et la démarche la plus appropriée pour le faire valoir, s'il m'est favorable bien sûr.
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1 réponse
Bonjour Pierre,

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les textes précisent la date d'infirmité à retenir :
"Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession" (article 293 Annexe II du CGI)

"L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" (article 294 Annexe II du CGI).

Il vous faut donc prouver par tout moyen factuel cet état d'handicap.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour une étude préalable gratuite de votre dossier.

Bien à vous,
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il y a 4 ans
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