Chère Madame, cher Monsieur,
Ceci dépend à la fois de la nature du document que vous avez signé (est-ce réellement un compromis, ou est-ce une PUV ?), des termes de ce document quant aux demandes de prêt à effectuer et quant aux conditions suspensives, des termes de l'avenant de prorogation, et enfin de ceux de de la clause pénale (véritable clause pénale ou rémunération de l'option consentie ?).
Je vous invite à consulter l'article à ce sujet sur mon site #Site internet# , page "Nos domaines d'exercice".
En tout état de cause, c'est à vous qu'il revient d'agir (amiablement ou en justice) si vous souhaitez récupéré l'indemnité d'immobilisation payée.
Etant donné l'étude de documents à réaliser, cette question relève d'une consultation juridique approfondie.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez la faire réaliser.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Salutations distinguées,
il y a 4 ans
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