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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Lucie C, il y a 4 ans - 5495 vues

Bonjour,
J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte.
L'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications ont été apportées à notre demande, et le nouveau devis devrait être plus important.
Début août il devait nous envoyer le nouveau devis, lancer la commande et encaisser le chèque d'acompte.
Le chèque a bien été encaissé, mais nous n'avons à ce jour pas de nouveau devis, et la commande n'a toujours pas été lancé.
Après divers mensonges, je souhaite annuler notre demande et récupérer mon chèque d'acompte.
Le souci c'est qu'il n'y a pas de délai d'intervention sur le 1er devis que j'ai signé.
Quel recours ? Vers quel texte de loi me tourner pour étoffer mon courrier ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,

Si vous avez signé ce devis en qualité de consommateur auprès d'un professionnel, alors les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent dans votre cas.

Ces dispositions prévoient qu'en l'absence de date déterminée à l'avance pour la fourniture du service, le professionnel doit s'exécuter dans un délai de 30 jours.

A défaut de réalisation des travaux dans ce délai, il vous appartient de mettre en demeure l'artisan par courrier RAR, de s'exécuter dans un délai "raisonnable", faute de quoi le contrat (devis) serait résolu (=annulé).

Si, passé ce délai raisonnable, les travaux n'ont toujours pas débuté, il ne vous restera plus qu'à adresser un nouveau courrier RAR afin de notifier à l'artisan la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous rembourser l'intégralité des sommes que vous lui avaient réglées.

Si, en dépit de ces démarches préalables, vous n'obtenez pas le remboursement de votre chèque d'acompte, il conviendra alors d'envisager d'introduire une action en justice.

Merci de bien vouloir confirmer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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