Obtenir une information préoccupante

Sujet initié par Emma, il y a 4 ans - 2972 vues

Bonjour,

Vous posez, en réalité, deux questions.

1- celle du caractère communicable ou non du courrier portant information préoccupante relative à l’enfant et du rapport d’évaluation vous concernant.
Le Conseil départemental peut vous opposer le secret professionnel ( art. L221-6 du code de l’action sociale et des familles ) ou l’intérêt supérieur de l’enfant ( art. 3 de la convention internationale de New york ) qui s’apprécie selon les circonstances du dossier. A ce titre, la mise en cause directe d’un parent, d’un tuteur ou d’un travailleur médico-social dans le document peut justifier le refus de communication.

2 - celle du recours contre le refus de communication. Dans les 2 mois de la notification, vous pouvez d’abord saisir la CADA qui a 1 mois pour rendre un avis non contraignant notifié à l’administration qui peut suivre ou non. Le cas échéant, vous saisissez le TA qui, néanmoins, peut se déclarer incompétent si votre document relève d’un dossier judiciaire en cours, notamment après signalement ou plainte au Parquet avec la nuance précise suivante: le signalement à la CRIP relève de la compétence du TA MAIS pas le signalement du Département au Procureur.

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.