Bonjour,
Note
divorce a été prononcé début 2020 dont il a fait objet d'appel par Madame (appel partiel sur la prestation compensatoire). Mme s'est désisté de son appel après quelques semaines. Donc le divorce est définitif. J'ai envoyé la somme due à mon avocat pour déclencher la mission CARPA.
Est-il obligatoire d'avoir les actes d'acquiescement pour transcrire notre divorce ? si non comment faire ?
quels documents faudrait-il délivrer pour transcrire le divorce ? Attestation de désistement ?
Pour moi non, car le désistement vaut acquiescement de jugement selon le CPC
Bien cordialement,
Merci de vos réponses