MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Oumou MINET
Contacter
Oumou

Transaction avant appel divorce
Sujet (Cloturé) initié par Pierrot83, il y a 7 ans - 8827 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé le 24/5/2017 pour altération définitive du lien conjugal avec versement d'une PC de 35ke.
J'ai demandé à mon avocat de faire signifier ce jugement à mon épouse.

Je crains qu'elle ne fasse appel, car elle demandait 50 ke.

J'ai cru comprendre que la procédure d'appel pouvait être très longue ,jusqu'à 2 ou 3 ans.
J'ai de plus en plus de mal à payer la PA au titre des mesures provisoires.

Ma question : est il possible d'établir une Convention ( hors divorce ) devant notaire donnant mon accord pour un versement de 15ke uniquement si Mme ne fait pas appel dans le délai d'1 mois ?

Au cas où l'appel aurait déjà été demandé est il encore possible de le faire par l'abandon de l'appel ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Cher Monsieur,

Selon ma compréhension des faits, vous souhaiteriez régler la prestation compensatoire en contrepartie vous souhaiteriez que votre ex épouse renonce à faire appel.
Votre démarche est tout à fait envisageable, il s'agira de demander à votre épouse d’acquiescer au jugement de divorce et par la même renoncer à attaquer le jugement par la voie de l'appel, l’opposition et généralement par toute voie.
2/ Si votre ex épouse a fait appel, il est toujours envisageable de trouver une solution négociée avec l'appelant ce qui aboutira à un désistement de la procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

VBD
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Pierre67100
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
Signaler
Samuelle
Bonjour monsieur Pierre pouvez vous me dire combien de temp pour avoir le divorce avec cette procédure car je suis dans la meme ET cela fait 5 mois après les 2 ans et je n ai aucune nouvelle merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Signaler
Pierre67100
Bonjour Mme Samuelle,

Vous me dites êtes dans le même cas.
Si je comprends bien
votre divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal
Si vous avez signifié le divorce à Mr par huissier en passant par votre avocat il y a plus d'un mois.
Le jugement devrait être exécutoire.
Dans ce cas vous demandez un certificat de non appel au greffe du Tribunal et les mesures provisoires deviennent caduques.
Votre divorce sera retranscrit sur les registres d'état civil et vous serez pleinement divorcée avec application des mesures indiquées dans le jugement.

Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question mais j'espère vous avoir aidée un peu.

Je ne suis pas avocat.
Je parle seulement par mon expérience personnelle sous réserve d'erreurs ou d'imprécisions car chaque cas est particulier.

Je vous suggère de poser votre question de manière précise et directement dans " posez votre question" sur le site et vous aurez la réponse d'un avocat qui sera elle beaucoup plus sûre que la mienne.

Bon courage pour la suite.
il y a 7 ans
Signaler
Samuelle
Merci pour votre réponse claire et précise monsieur Pierre
il y a 7 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
207 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
92 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
54 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
14 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à
Maître FITTE
Par Maître FITTE

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer