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Securité voierie et responsabilité commune
Sujet initié par capi, il y a 4 ans - 2425 vues

Bonjour,

le pont qui me permet d'accéder à mon domicile est en mauvais etat. il est sur une charière (chemin rural) appartenant à la mairie qui refuse de l'entretenir afin d'assurer le libre accès dont elle est sensée etre garante.
sa reponse est que les chemins ruraux et edifices ne sont pas au nombre dont l'entretien est obligatoire (conseil d'etat 20 janv 1984)
a-t-elle raison ?
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1 réponse
Bonjour,

Si le pont relie bien les deux extrémités d'un chemin appartenant à la commune, et que celui-ci est bien classé comme chemin rural (et non comme voie communale), ce que vous a dit la commune est exact.

Il y a deux exceptions à ce principe:

- si, dans les faits, elle a déjà réalisé par le passé des dépenses d'entretien de ce chemin, qui révèlent sa volonté d'en assumer l'entretien (CE, 24 mars 2014, req. n°359554). Il doit s'agir de travaux d'entretien d'une certaine ampleur, comme le goudronnage du chemin par exemple, et non pas simplement de combler des ornières. Dans ce cas, une obligation d'entretien peut être établie.

- si, en tant que propriétaire desservi uniquement par ce chemin, vous subissez un préjudice anormal et spécial résultant du défaut d'entretien (CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n°16BX03812). Il faudrait qu'il s'agisse du seul chemin d'accès à votre propriété, et pouvoir prouver que le préjudice est anormal (dans l'affaire examinée par la CAA de Bordeaux, les propriétaires ont fourni des attestations des services postaux, infirmières, etc. qui refusaient de venir en raison de l'état du chemin rural concerné).

Si vous êtes satisfait de ma réponse, je vous remercie de confirmer la question comme "résolue".

Bien cordialement,

Me Mylène LUSSIANA
Avocate au Barreau de Lyon - #Site internet#
il y a 4 ans
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