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Prescription ?
Sujet initié par Mici, il y a 4 ans - 2923 vues

Bonjour,

Autoentrepreneur, j'ai fait un chantier en sous-traitance en juin 2015.
J'étais couvert par une garantie décennale à mon nom. Petit souci sur le chantier et les propriétaires de la maison déclarent un sinistre.
Leur assurance se retourne contre l'assurance de l'entreprise qui m'a confié ce chantier. Ils indemnisent le sinistre et à leur tour entendent demander indemnisation à mon assureur car selon l'expertise de novembre 2015 (dont je n'ai eu connaissance que très récemment) je suis reconnu seul responsable des dommages.
Mon assureur a connaissance des faits dès novembre 2015, le litige est ouvert mais non réglé. Je demande plusieurs fois à mon assureur si le sinistre est clos, ils me répondent n'avoir aucune nouvelle de la partie adverse.

Suite à cela, aucune nouvelle pendant plus de 4 ans.

Puis en janvier je reçois un courrier d'un cabinet de recouvrement mandaté par l'assureur de l'entreprise qui m'avait confié le chantier, me réclamant l'intégralité de ce qui a été versé à la partie adverse soit quasiment 7000 euros. Je pensais que c'était réglé depuis longtemps, je contacte mon assureur qui me dit que le sinistre n'avait jamais été clos car la partie adverse n'avait jamais donné envoyé le moindre document concernant ce sinistre. Ils règlent immédiatement la somme due, excepté une franchise de 2000 euros qui reste à ma charge.
Le cabinet de recouvrement est particulièrement insistant et pas du tout conciliant pour un éventuel échelonnement de ces 2000 euros.

Je ne sais pas comment régler ces 2000 euros, ma question est : n'y avait-il pas prescription après 4 ans de silence ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si l'action est fondée sur la garantie décennale, ils avaient 10 ans pour agir à votre encontre. Le litige n'était donc pas prescrit, du moins si les demandes étaient justifiées.

Cela étant, et si je comprends bien, le cabinet de recouvrement n'agit pas sur la base d'une décision de justice, ni d'un accord conclu. La question de la légitimité du recouvrement de la somme de 2000 euros peut donc se poser. Dans tous les cas, sans décision de justice, ils ne peuvent pas faire grand chose contre vous, et dans tous les cas vous êtes parfaitement en droit de solliciter un étalement du paiement.

Bien cordialement,

François Balme
il y a 4 ans
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Mici
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Le litige a bien été ouvert dans le délai de 10 ans couvert par la garantie décennale.

Je me posais la question d'une éventuelle difference entre:
- délai pendant lequel le litige peut être ouvert
- délai pendant lequel la partie adverse peut "revenir à la charge" après ouverture du sinistre
Si je comprends bien votre réponse, la durée est de 10 ans dans les deux cas ?

Effectivement le cabinet de recouvrement n'agit ni sur la base d'une décision de justice ni sur la base d'un accord puisque depuis l'ouverture du sinistre en 2015 je n'ai jamais été contacté par la compagnie.

Qu'entendez-vous par "la question de la légitimité du recouvrement dela somme de 2000 euros peut se poser" ? Si il existe un moyen d'action je suis preneur.

Autre question : le cabinet de recouvrement m'informe qu'ils n'accepteraient un échelonnement que sur justificatifs de revenus. Sont-ils dans leur droit ?

Merci infiniment pour votre aide.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Pour ce qui est de la prescription, oui c'est 10 ans dans tous les cas.

La question est avant tout de savoir si, selon vous, la mobilisation de la garantie décennale est légitime dans votre dossier. Est-ce que celle a été mobilisée sur la base d'un rapport d’expertise judiciaire ? Est-ce que vous contestez la décision ?

Pour le cabinet de recouvrement, disons le simplement : il n'a aucun droit vis à vis de vous. Il vaut mieux prendre directement attache avec l'assureur adverse si vous voulez un étalement.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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