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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Pas de réponse après les 72h et le 12h suivante
Sujet (Cloturé) initié par Gagatchou, il y a 4 ans - 5940 vues

Bonjour,
Le 24/04/2020 8h en arrivent à un rond-point il y avait un contrôles de la gendarmerie pour les attestation de déplacement (covid-19) le premier gendarmes on contrôler mon attestation puis mon fais passé aillent mon attestation, puis en sortent du rond-point de motards de la gendarmerie le premier me fait signe de passé mais pas le deuxième, de la il me demande mon attestation mon permis de conduire tout en me fixent longuement, puis me dit que j'ai le yeux explosé et qu'il allait me faire un dépistage salivaire qui a était positif aillent fumé la veille à 20h. Il mon donner le papier de rétention du permis. Puis il son parti en me laissant seul au bord de la route. Je voudrais savoir si il y a un ou des vice de procédure. Maintenant sa fait plus de 72h que j'ai aucune nouvelle de leur part. Est-ce possible que sa prenne plus de temps que les 72h vu que sa c'est passé hors de mon département?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Le délai de rétention est passé de 72h à 120h.

Passé ce délai, vous pouvez conduire en attendant de recevoir la décision de suspension administrative que le préfet est censé prendre dans les 120h (vous, vous en serez forcément informé un peu après les 120h).

Appelez les forces de l'ordre pour savoir si le préfet a suspendu ou non le permis. Si c'est non, il faudra leurs demander la restitution de votre permis.

Vous allez être auditionné, puis une convocation en justice vous sera remise.

C'est à ce moment là que l'avocat aura accès à votre dossier pour le consulter et regarder s'il y a des vices de procédure.

Pour le moment, de ce que vous décrivez, je ne vois pas de problème de procédure. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas.

Par exemple, si les gendarmes ne vous ont pas proposé de faire une contre-analyse, c'est un vice de procédure.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Gagatchou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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Gagatchou
Bonjours , je n'ai toujours pas eu de réponse suite à la rétention de mon permis, les 120h son largement dépassé. Est-ce à cause du confinement que sa a pris du retard? Ont ils le droit de faire la suspension après les le délai passé?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Oui le préfet peut encore vous suspendre le permis via une autre procédure.

Compte tenu des délais, je vous conseille d'appeler les forces de l'ordre pour leurs demander si le préfet a pris une décision de suspension ou non (peut-être qu'un courrier s'est perdu).

S'ils vous disent qu'il n'y a pas de suspension, il faut demander s'ils ont gardé votre permis pour le récupérer. S'ils ne l'ont plus et qu'ils vous disent que le préfet n'a pas suspendu votre permis, il faut écrire au préfet pour demander qu'il vous rende celui-ci.

Bon courage
il y a 4 ans
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Gagatchou
Merci de votre réponse
il y a 4 ans
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