Apport de terre sur mur privatif

Question

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.Côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. Le précédent propriétaire de la maison voisine a fait un important apport de terre pour niveler son terrain (1 m jusqu'au point o), la terre est retenue sur la longueur, par notre mur. Pour retenir ses terres sur la largeur de son terrain, il a bâti un muret d'environ 1 m de hauteur, en appui sur notre mur. Nous sommes en zone de ruissellement. Ce muret empêche l'écoulement naturel des eaux de pluie et de ruissellement, ce qui entraîne une retenue des eaux qui stagnent et humidifient notre mur. Il est indispensable de rejointoyer ce mur côté voisin. Le propriétaire refuse de retirer la terre appuyée sur notre mur. Il invoque une prescription trentenaire qui n'est pas fondée(achat de la maison par propriétaire initial en 1992 travaux extérieurs 1997 .Cette situation ne nous semble pas répondre aux conditions de recours à la prescription trentenaire.Le soubassement et la hauteur d'appui de terre sur le mur doivent de toute évidence être restaurés au même titre que l'ensemble du mur. Quels sont nos droits et obligations pour solutionner ce problème?. Nous espérons que vous pourrez apporter conseils et réponse et par avance , nous vous en remercions.us

Maître <span class='text-uppercase'>Giudicelli</span> · Answer

S'agissant du mur mitoyen, votre voisin est soumis à une obligation d'entretien.  Il doit donc procéder aux travaux nécessaire pour assurer la consolidation du mur.  Si les dégradations sont de nature à mettre en péril le mur, vous pourrez engager une procédure auprès du juge judiciaire pour obtenir à ses frais la remise en état du mur.  Toutefois, il peut être préférable, dans un premier temps, d'envisager une solution amiable au litige.  Vous pouvez vous faire assister d'un avocat dans ces démarches.  Enfin, vous indiquez que votre voisin a réalisé des travaux.  Il est possible de vérifier si ces travaux sont conformes à la réglementation d'urbanisme.  A défaut, votre voisin se trouve en infraction et devra remettre en état les lieux, si les conditions sont réunies.  Je me tiens naturellement à votre disposition pour plus de précisions.  Bien à vous

jodyjo · Answer

Je reviens vers vous pour vous apporter et vous demander quelques précisions. Notre mur est privatif et nous devons faire des travaux sur ce mur côté voisin. Or, le voisin, pour nivelé son terrain, à fait un important apport de terre sur la largeur de son terrain et bâti un muret de retenue d'environ 1 m de hauteur, perpendiculaire en appui sur notre mur pour retenir ses terres dans toute sa largeur .cette terre retenue est également appuyée sur toute la longueur de notre mur de séparation Ce muret perpendiculaire empêche l'écoulement naturel des eaux de pluie et de ruissellement ( car nous sommes en zone de ruisselement ), ce qui entraîne une stagnation et humidifie notre mur (aucun drainage). Il est indispensable de rejointoyer ce mur côté voisin. L'apport de sa terre a fragilisé la base du mur. qui n'est pas un mur de soutènement, s il y a éboulement du mur au moment d enlever les terres, qui est responsable et qui doit supporter la réparation des dégats occasionnés notamment par la poussée des terres qu'il retient, au seul bénéfice du voisin. En vous remerciant. CORDIALEMENT

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou Madame, Vous indiquez avoir un mur privatif. Sur ce mur privatif a été appuyé un mur privatif de votre voisin. Il doit justifier d'une autorisation pour avoir empiété sur votre terrain, puisque le mur privatif est la limite intérieure de votre terrain. Il ne pouvait pas s'appuyer sur votre terrain sans votre autorisation. Par ailleurs le rajout de terres est illégal s'il a pour effet de modifier l'écoulement naturel des eaux. Donc vous pouvez agir en retrait du muret et en retrait du remblaiement. Avant d'en arriver à cette situation, il est recommandé de chercher un arrangement. Cependant puisqu'il vous invoque une prétendue prescription trentenaire, qui remonterait a avant avril 1990, je vous recommande de ne pas trainer dans la négociation. Le temps passe très vite. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en tant que de besoin. Cordialement Ariel DAHAN

jodyjo · Answer

Merci pour votre réponse. Cependant le mur qui sépare nos 2 propriétés est sur notre terrain et nous appartient en totalité et c'est sur toute la longueur du mur que le voisin à appuyé sa terre.
En bout de l apport de terre ,, il a bâti un muret d'environ 1 m de de hauteur et sur largeur de son terrain pour retenir la terre.Ce muret, en appui sur notre mur, est perpendiculaire à celui ci.C'est ainsi qu'il bloque l'écoulement naturelle des eaux et de ruissellement.De plu, voisin très agressif, aucune discussion possible. Ces précisions changent elles les éléments de votre réponse?

jodyjo · Answer

La prescription trentenaire peut elle être demandée pour un apport de terre sur mur privatif qui se dégrade. Le voisin refuse d'enlever sa terre pour que nous puissions faire nos travaux prétextant qu'il y a plus de tente ans qu' elle y est appuyée.! nous e trouvons plus l'ancien proprietaire qui a appuyé cette terre sur le mur. Qui doit apporter la preuve trentenaire?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation complexe. Il faut l'évaluer sur place, documents à l'appui. Tant que votre voisin ne vous écrit pas en revendiquant la propriété du mur, la prescription ne court pas et vous pouvez la suspendre par un courrier de revendication suivi d'une action en revendication. Je suis à votre disposition pour en discuter Vous pouvez me contacter en privé

erem · Answer

J'ai suivi vos échanges très intéressants puisque je suis dans la même situation avec mon voisin. existe -il un texte de loi ou une règlementation sur laquelle je pourrais faire référence ? pourriez vous la communiquer, svp ? merci par avance

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Sujet initié par jodyjo, il y a 4 ans - 8023 vues

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