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Délai raisonnable ouverture partage judiciaire
Sujet initié par Lorence, il y a 5 ans - 1864 vues

Bonjour,

Je vous soumets ce cas: nous sommes 3 indivisaires depuis 2014 et aucune solution n a été trouvée pour la régler...j’ai donc déposé une demande de partage judiciaire car les autres indivisaires n ont pas d intérêt à ce qu elle aboutisse compte tenu de leur avance et de leurs agissements(ils tirent profit des terres en indivision car agriculteurs). Ma demande a été déposée fin 2016 mais depuis le juge renvoi tous les 6 mois les plaidoiries pour leur laisser du temps pour compléter leur dossier!!! Cela dure depuis presque 4 ans..y a t il un délai raisonnable?puis je déposer une plainte contre l État?

Merci de vos réponses et pour votre aide car depuis 2 ans je suis tombée gravement malade et je n arrive pas à faire face aux dépenses liées à la chimio avec ma petite retraite alors que des milliers d euros sont en indivision
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Chère Madame,
Le partage judiciaire se fait essentiellement par avocat. Donc je suppose que vous avez un avocat. Cet avocat est là pour répondre à vos interrogations.
Notamment pour faire avancer le dossier et réclamer une cloture des débats.
Cordialement
Lorence
Oui en effet mais je voulais avoir un avis si il existait des cas que vous ayez rencontré engageant la responsabilité de l État pour délai raisonnable non respecté en matière de partage judiciaire
Merci d avoir aussi vite répondu
il y a 5 ans
Chère Madame, si 4 co-indivisaires retardent votre procédure en refusant de conclure, votre avocat peut exiger la clôture et le Tribunal sera contraint de l'ordonner, précisément au nom de ce délai raisonnable. Mais si chaque partie participe aux délais par son comportement, le juge n'y est pour rien.
Cordialement
il y a 5 ans
Lorence
Je vous remercie Maître pour vos réponses
il y a 5 ans
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