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Question résolue par Maître François BALME
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François

Délai de retractation
Sujet (Cloturé) initié par Mariaclaudia, il y a 5 ans - 2668 vues

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . Le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions et de tarif . Je n?ai pas signé de devis rectificatif . Étant donné les problèmes actuels de pandémie , le magasin est est fermé . Or je ne pouvais m?y rendre pour approuver le deuxième devis et souscrire un prêt associé . Pour cela, j?ai rédigé un mail au vendeur ( ne pouvant le joindre au téléphone ) le 18 mars lui signalant que j?annulais la «  commande » et que je lui enverrais une lettre en utilisant de délai de rétractation de 14 jours ce que j?ai fait le 20 mars . Je n?ai pu envoyer une lettre recommandée, les bureaux de poste proches de mon domicile étant fermés pour les raisons précitées . Malgré cela , le vendeur a encaissé mon chèque de 480 euros rédigé en magasin le 10 mars 2020 . Donc il doit me le restituer et pour cela aujourd?hui même je lui ai adressé un mail confirmant ceci . Pour moi, il s?agit d?une vente forcée tout à fait illégale . J?espère pouvoir récupérer mon acompte car je crains que dans les circonstances actuelles beaucoup de commerces se retrouveront en liquidation judiciaire et moindre mal en redressement . Pouvez- vous me dire ce que je peux faire ? Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,

Effectivement, si les dimensions du canapé ont changé et que vous ne les avez pas formellement acceptées, il ne peut y avoir accord sur l'objet et sur le prix.

Le vente n'est donc pas formée.

La première chose à faire est d'adresser un courrier de mise en demeure de rembourser les 480 euros sous 8 jours. Cela doit être fait obligatoirement par courrier RAR, une copie par e-mail est possible.

Au vu des circonstances actuelles, vous pouvez commencer par le faire par e-mail, et vous adresserez le courrier RAR dès que possible.

Si le magasin ne vous rembourse pas, il vous sera ensuite possible d'engager une action judiciaire.

J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François Balme
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Mariaclaudia
Merci, vous avez répondu à ma question. Le vendeur m’a rappelée et m’a fait savoir qu’en raison de ce chamboulement le chèque avait été encaissé par inadvertance . Le vendeur me rembourse , j’espère qu’il est honnête . J’avais rédigé une lettre de retractation en bonne et due forme . La maison qui vend ces canapés est une maison reconnue et honnête . Merci encore
il y a 5 ans
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