Faculté de rétractation: droit de changer d'avis

Domaine d’application

Les dispositions protectrices de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, s’appliquent pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel.

Ces conditions d’application sont cumulatives.

Modalités d’exercice

Le titulaire de la faculté de rétractation dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit. Selon les termes de la loi, le délai court à compter du lendemain de notification de l’avant-contrat et expire le septième jour suivant le lendemain de cette présentation.

En principe, la rétractation doit être exercée dans les mêmes formes que la notification.

La notification se fait généralement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, ce mode de notification peut être remplacé par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (exploit d’huissier par exemple).

Elle n’a pas à être motivée.

Effets

La rétractation utilement mise en œuvre (dans le délai imparti et dans les formes prescrites) a pour effet d’anéantir rétroactivement l’acte. Tout se passe alors comme si l’acte n’avait jamais été conclu.
Si l’acquéreur (ou le bénéficiaire) avait versé une somme d’argent lors de la signature de la promesse, alors le dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai n’excédant pas 21 jours à compter du lendemain de la date sa rétractation (article L.271-2 du Code de la construction et de l’urbanisme).