Normalement, l'ATD se fait sur l'intégralité de la créance dont dispose le Trésor Public.
La banque doit immobiliser le montant de la créance du Trésor, selon la position de votre compte à la date de l'ATD.
Si le 13ème mois est déjà comptabilisé sur votre compte, il servira aussi à régler le Trésor.
Si votre compte est créditeur pour couvrir l'intégralité de la dette à l'égard du Trésor, il ne vous restera que le solde.
il y a 5 ans
Mon compte a un découvert de 1000€ ma paye avec le 13 eme mois et de 2000€. Si le trésor public saisie la somme en entière donc 900€ il ne me restera que 1100€ moins le découvert de 1000€. J’aurai donc 100€ pour faire le mois payer mon loyer etc....
il y a 5 ans
A la réalité, la banque doit vous laisser un minimum, plus ou moins équivalent au montant du RSA pour fonctionner.
Si après virement de votre salaire, le compte repasse créditeur à +/- 1000 €, on peut considérer sur une créance de 900 €, le Trésor public ne sera payé via la saisie que de 200-300 € ;
Toutefois, c'est un raisonnement un peu théorique.
Vous auriez surtout intérêt à contacter les impôts pour mettre en place un moratoire de règlement qui n'est généralement jamais refusé.
Cordialement
Désolé d’insister mais cela se peut il que je me rende aux impôts que je leur propose un paiement en 4 fois par chèque mais que la saisie sur salaire soit déjà en cours et que du coup je paye deux fois !? Ne peut il pas y avoir ce risque ? Étant donnée que les payes sont clôturées informatiquement a une certaine date ? J’ai peur de cela.
il y a 5 ans
Oui il y a risque de doublon et avant que l'Administration fiscale vous rembourse des sommes en trop....
Peut-être est-il encore temps de prendre rendez-vous avec l'Administration fiscale pour voir sur place comment solutionner le problème.
Cordialement
il y a 5 ans
Un grand merci de vos réponses qui m’on beaucoup aider !
il y a 5 ans
Avec plaisir.
Votre bien dévoué
il y a 5 ans
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