Remboursement prélèvement atd

Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 1 an - 1565 vues

Bonjour,

À réception de la saisie administrative à tiers détenteur, votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes.

La banque est tenue de laisser sur votre compte une somme à caractère alimentaire (qui correspond au montant du RSA), c'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable.

Dans le cas où des sommes insaisissables (ex: RSA, allocations familiales, etc) figurent au crédit de votre compte et excédent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez solliciter auprès de votre établissement bancaire leur mise à disposition mais il conviendra tout d'abord de justifier de l'origine des fonds.

En définitive, la banque ne peut s'opposer à une saisie administrative à tiers détenteur, en revanche, vous pouvez la contester auprès du Trésor Public.

(Attention, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD auprès du Directeur départemental des finances publiques du département, lequel dispose de deux mois pour pour se prononcer. À défaut de réponse dans le délai de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent.).

Espérant avoir répondu à vos interrogations. Dans l'affirmative, je vous remercie d'indiquer que la question est "résolue".