Bonjour,
Merci de votre réponse
Je suis surprise de cette réponse, il est indiqué partout que la banque auprès de laquelle le prêt a été contracté peut sans décision du tribunal prononcer la déchéance du terme
Mais je ne sais pas si une société de recouvrement est en droit de le faire sachant qu'il manque des informations sur le courr comme une signature et les coordonnées du créancier
il y a 5 ans
Bonjour,
Je me suis effectivement mal exprimée. Si la banque peut prononcer la déchéance du terme, elle ne peut vous poursuivre pour le règlement du capital et des intérêts que par un jugement rendu par un tribunal.
une société de recouvrement, sans titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ne peut rien faire à votre encontre.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci beaucoup de cette précision.
Je reviens sur la validité de la déchéance du terme par la société de recouvrement, en a t elle les pouvoirs ?
il y a 5 ans
Je n'ai plus de nouvelles de la banque depuis octobre 2017, ni même de relevés mensuels
il y a 5 ans
Non la société de recouvrement ne peut pas prononcer la déchéance du terme.
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