Chère Madame,
Une information judiciaire est-elle ouverte devant un Juge d'instruction dans l'affaire vous opposant à votre ex-époux?
Le cas échéant, si vous vous êtes constituée partie civile dans le cadre de cette information judiciaire, il vous est possible de former auprès du Juge d'instruction une demande d'audition.
Cordialement
il y a 5 ans
Cher maître,
Je voudrais savoir comment faire ? Et est ce que cela est possible avant l'audience du 16/03 ?
Merci pour votre réponse
il y a 5 ans
Chère Madame,
Si vous disposez d'une date d'audience, cela implique qu'une ordonnance de renvoi a été rendue par le Juge d'instruction et qu'en conséquence, le Juge d'instruction est dessaisi au profit du Tribunal ou de la Cour d'assises.
Il n'est donc plus possible de former une demande d'audition auprès du Juge d'instruction.
Si vous entendez vous constituer partie civile à l'audience, vous serez entendue par le Tribunal ou la Cour.
Je vous remercie par avance de me confirmer si j'ai répondu à votre interrogation.
Cordialement
Merci Maître, vous avez clairement répondu à ma question.
il y a 5 ans
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