bonjour oui mais si malgré les mails ,mise en demeure, l huissier n a pas fait le nécessaire dans le temps ,que puis je faire s il y a prescription, je lui ai fais confiance, relancé à chaque fois et rien à été fait ,il m avait même donné une date d audience par téléphone et j ai été refoulé au tribunal d instance car je n avais pas de convocation et no d assignation contre la partie adverse...je me retrouve sans pouvoir valoir malgré instance depuis tout ce temps. il devait s occuper de la procédure pour récupérer mon dû et cela traîne...je ne comprends pas pourquoi.merci
il y a 5 ans
Bonsoir
Si votre huissier a commis une faute en n engageant pas la procédure pour laquelle vous l aviez mandaté vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
oui merci vous avez répondu.
il y a 5 ans
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