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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Loyer impayés combien de temps peuvent ils me les réclamer ?
Sujet initié par Brayhart, il y a 4 ans - 4817 vues

Bonjour,

Hier, j’ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire de logement social il me rappelle que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un logement leur appartenant et que je leur dois encore une somme (frais de sortie du logement)
Peut il encore me réclamer cette somme après 4 ans ?
Je n’avais plus rien demandé après ce logement avec eux

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par conséquent, si les loyers datent de plus de trois ans, le propriétaires ne peut vous les réclamer.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Brayhart
En fait, l’agence de logements sociaux me réclame une somme qui je ne sais même pas à quoi ça correspond est ce que ça concerne des loyers impayés ou bien des frais qui correspond à ma sortie du logement

Mais vous pouvez me confirmer que ce soit des loyers impayés ou des frais et en sachant que moi j’ai quitté ce logement le 1 juin 2016 soit plus de 4 ans je ne dois plus rien ?
Mais il me menace d’huissier si je ne rembourse pas cette somme que dois je faire ?
Je vous remercie de vos réponses
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Les loyers impayés ainsi que les éventuelles dégradations locatives ne peuvent plus être réclamés passé un délai de 3 années.

La situation est toutefois différente si votre ancien bailleur a obtenu un jugement, dans ce cas là vous restez redevable de cette somme.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Brayhart
D’accord je vous remercie de vos réponses je ne pense pas qu’il a un jugement car je n’ai pas entendu ou été mit au courant le seul courrier que j’ai reçu hier et qu’il vient directement du bailleur et qu’il me demande de rentré en contact avec eux pour trouver une solution de payer la somme qu’il me demande sinon le dossier part chez l’huissier donc maintenant que fait il que je fasse pour régler cette affaire s’il vous plaît aidez moi merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
bonjour

Vous pouvez leur dire que leu dette est prescrite car ils n'ont fait aucune action judiciaire contre vous dans les 3 ans et que par conséquent , c'est trop tard pour eux d'agir.

Il est possible qu'il s'agisse de mesures d'intimidation et que si le dossier était envoyé à l'huissier, celui ci ne pourrait rien faire, sinon ils auraient déjà pris en huissier.

Donc , en résumé, il est possible que ce soit du bluff et qu'ils essaient de vous faire peur pour que vous fassiez des propositions de paiement spontanément sans que rien, visiblement, juridiquement ne vous y oblige.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur Résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Elfa08
Le jugement doit etre etabli dans quel delai??
il y a 1 an
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Arielle
Bonjour, moi cela fait 10 ans que je paye en petites sommes des loyers impayés. Je paye en petite somme car je ne suis pas d'accord avec ce qui m'est facturé. Pourtant je suis une personne très honnête car j'aurais pu faire la morte. Puis je cesser les paiements sans avoir peur d'être poursuivis ? Sachant que le dernier virement date du mois dernier
il y a 1 an
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