Bonjour,
Vous devez mettre en demeure le promoteur et lui réclamer une indemnité compensatrice.
Il conviendra d'examiner les termes de votre contrat, qui peut prévoir les modalités en cas de retard.
Je me tiens à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour,
Il me semble que mon contrat prévoit une indemnisation mais je n’en suis pas sûre si ce n’est pas le cas ai-je d’autres recours possible ?
Merci de votre réponse
il y a 5 ans
Bonjour,
Ma question portait plutôt sur une éventuelle limitation d'indemnisation qui n'existerait donc pas en cas de silence du contrat.
Je me tiens à votre disposition le cas échéant,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour,
Dans le contrat il est indiqué une indemnité forfaitaire à l’exclusion de toute autre somme de 1/10000 du montant du prix de vente hors-taxes par jour de retard
il y a 5 ans
Bonjour,
Vous pouvez donc adresser une mise en demeure avec ce calcul d'indemnité forfaitaire, et en ajoutant les frais complémentaires liés à votre prêt par exemple.
Je me tiens à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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