Le contrat ne prévoit rien, c'est donc, je crois, le code de la construction qui s'applique en prévoyant un minimum de 1/3000 du prix par jour de retard.
La livraison étant signée (avec réserve), la pénalité ci-dessus est-elle encore réclamable ?
Le problème c'est que le "promoteur" est fermé à la négociation. Donc quelle est la procédure (quel tribunal ? A qui faut-il adresser la plainte ?) ?
Merci de compléter si possible votre réponse.
il y a 6 ans
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