Merci pour votre réponse.
Néanmoins, en l'occurrence les travaux sont déjà terminés. Le référé dont vous parlez ne me semble donc pas approprié.
Si je comprends bien, suite à l'autorisation de travaux donnée sous conditions, il ne serait donc procédé à aucune vérification et aucune sanction ne serait attachée au non respect de ces conditions ?
il y a 5 ans
Est ce que quelqu'un peut m'aider ?
il y a 5 ans
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