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Question résolue par Maître Jean-Marc OSSOGO
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Jean-Marc

Factures jamais émises par prestataire de services mais reçues au bout de 3 ans
Sujet (Cloturé) initié par orgemont91, il y a 5 ans - 2726 vues

Bonjour,
Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le P2 et P3 auprès de la Sté IDEX pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le Syndic bénévole, cette Sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26 000,00 ? à payer.
Dois-je payer ces factures émises que maintenant et dont évidemment je n'ai jamais rien reçu ?
Restant à votre disposition et en l'attente d'une réponse de votre part,
Meilleurs sentiments,
Le Syndic bénévole,
Alain THIROUI
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1 réponse
Bonjour Monsieur,

La question que vous posez nécessite une connaissance de votre dossier afin que vous ayez une réponse claire, précise et englobant tous les cas de figure.

Le principe veut que vous vous acquittiez de votre obligation de paiement. Vous êtes en effet débiteur d'une obligation de payer à la suite d'une prestation réalisée par la société IDEX, et que j'imagine, vous ne contestez pas.

Les sanctions applicables à la société prestataire pour non respect des délais d'émission d'une facture sont pénales et fiscales. Il n'est rien prévu quant à la possibilité pour le débiteur de ne pas s'acquitter de factures émises hors délai.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
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