Levee tardive clause de non concurrence
Sujet initié par Anna2878, il y a 6 ans - 2823 vues

Bonjour,
J ai signe une rupture conventionnelle le 10 ocotbre, homologué le 7 novembre, j ai quitté mon emploi le 18 novembre. Dans mon contrat apparaissait une clause de non concurrence qui pouvait être levé par mon employeur par lettre recommande avec accusé de réception avant mon départ de l entreprise.
Plusieurs jours après mon départ, n ayant pas reçu de document j ai repris contact avec mon entreprise et il mont dit que J aurais du signer ce document lors de mon entretien, ce qui n a pas été fait. Je leur ai donc demande ce document par lettre recommande avec accusé de réception.
Je reçu ce courrier le 11 décembre date du 10 décembre.
Suis je en droit de demander le paiement de la clause suite à la levee tardive?
De plus il me demande le paiement d une franchise suite à un accident avec mon véhicule de fonction, j ai bien signe une charte dans lequel cette franchise été indiqué, mais j ai vu récemment que c était contre le code du travail, est ce vrai?

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Bonjour,

Concernant la franchise, je vous confirme que c'est parfaitement illégal, vous n'avez rien à payer.

Concernant la clause de non concurrence, tout d'abord, la renonciation n'est passible que si elle est prévue par le contrat de travail.

Ensuite, il faut vérifier si la convention collective applicable ou le contrat a prévu une renonciation unilatérale.

Si la renonciation doit résulter d'un accord entre les parties. une renonciation unilatérale n'est pas valable.

Enfin, la renonciation doit se faire dans le Dali prévu par le contrat, Au delà 'est impossible.

Pour le délai, la cour de cassation a jugé que le point de départ du délai est la date fixée fixée par la convention de rupture.

En conséquence, si votre employeur a agi hors délai sa renonciation n'est pas valable, il devra payer la contrepartie financière de la clause.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

il y a 6 ans

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Anna2878

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Donc pour la franchise je peut leur dire que c est illégal malgré la signature de la charte?

Pour la clause il est indiqué dans mon contrat "la société se réserve la possibilité de libérer Mme de l interdiction de concurrence. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard au jour de son départ effectif de la société".
La rupture à été signée le 11/10 et une fin de contrat au 18/11. J ai reçu le recommandé de levee de la clause le 11 décembre.

Quel est mon recours pour leur demande le paiement?

Cordialement

il y a 6 ans

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