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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Clause de non concurrence non payée à la rupture du contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par S.h.e.10, il y a 2 ans - 1682 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai signé en juin 2021 un contrat de travail comportant une clause de non concurrence.

Pour des raisons personnelles, j'ai donné ma démission en juillet 2022 pour une sortie effective de l'entreprise le 28 août 2022.

Dans mon contrat il est inscrit que la clause pouvait être levée par l'entreprise "dans les jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail et dans la limite de la période de préavis". Sinon celle ci donnait droit à une contrepartie sous forme d'indemnités mensuelles...

Lors de la réception de mon solde tout comtpe, aucune mention de la clause. J'ai donc contacté mon ancien employeur pour avoir des informations.
En décembre, et après plusieurs relances de ma part, j'ai reçu une lettre recommandée pour m'informer de la levée de la clause.

Pour moi, la levée est caduque car hors délais, j'ai donc essayé d'avoir des informations auprès de mon ancien employeur qui ne me répond plus...

Suis je bien dans mon bon droit ? Quels sont les recours possibles ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

Dès lors que votre contrat de travail précisait que la levée de votre clause de non concurrence par votre employeur devait intervenir à la rupture du contrat et au plus tard avant la fin de la période de préavis, la levée de la clause au mois de décembre est tardive.

Une levée tardive de la clause est privée d’effet.

Compte tenu de cette levée tardive, vous pouvez prétendre au versement de l’indemnité de non-concurrence qui vous est due, si vous avez respecté jusqu’alors les termes de la clause de non concurrence.

Pour ce faire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement des indemnités de non concurrence et, le cas échéant des dommages et intérêt, en raison du préjudice que vous auriez subi.

Je suis à votre disposition pour tout complément d’information,

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Vous en remerciant par avance,

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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