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Question résolue par Maître Laura BOURGEOIS
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Laura

Divorce et dettes communes
Sujet initié par vero28, il y a 6 ans - 3313 vues

Bonjour,étant en instance de divorce,nous avons des dettes communes loyers impayés crédit voiture impayé,electricité et autres charges qui doit payer sachant que je travaille et que mon ex femme divorce en cours est partit habité chez sa mére ,et touche le rsa puije demander a ceux que ses dettes sont divisé en deux ou dois je rembourser seul ses dettes merçi de votre réponse

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Bonjour,

S’il s’agit de dettes communes, il existe une solidarité entre les époux, ce qui signifie que les créanciers peuvent demander la totalité de la dette à l’un des époux.
Cet époux doit alors régler la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son époux pour la moitié, ou de le faire valoir dans le partage du régime matrimonial,

Cordialement,
vero28
Donc si les créanciers me demande de payer la totalité je le doit ,super,pour se retourner contre son épouse pour que les dettes sont divisées en deux il faut que je demande quoi exactement et refaire une demande a mon avocat,donc demander a mon avocat le partage des dettes çe que je ne comprends pas c'est pourquoi les créanciers demandent qu'a une personne alors que les dettes sont faites a deux,en gros c'est celui qui travaille qui paie sachant qu'il y a une demande de pension pour enfant et une demande de pension pour madame qui est au RSA je suis outré désolé vous n'y etes pour rien mais je comprends que certaines séparation tourne au drame dommage
il y a 6 ans
Les créanciers peuvent demander à l'un quelconque des époux le paiement en vertu du principe de solidarité.
Ce principe a pour but d'éviter que certaines créances ne soient jamais payées.

Indiquer à votre avocat que vous avez réglé des dettes communes, il l'indiquera dans le cadre de la procédure de divorce, et vous pourrez faire valoir cette créance au moment du partage.
S'il reste des biens à partager, le partage se fera en tenant compte de cette dette de Madame.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
vero28
Merçi de votre réponse je vais voir ça de plus prêt cordialement
il y a 6 ans
vero28
BONJOUR JE REVIENS VERS VOUS CAR JE ME SUIS RENSEIGNER A JUSTICE.SERVICE.PUBLIC.FR QUI ME DONNE PAS DU TOUT LE MEME REPONSE QUE VOUS? L4OBLIGATION SOLIDAIRE DES 2POUX DURE JUSQU4A CE QUE LE DIVORCE SOIT OPPOSABLE AUX TIERS PAR ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE MENTIONS EN MARGE PRESCRITES PAR LES REGLES DE L ETAT CIVIL ON M4A REPONDU QUE LA REPONSE ETAIT POSITIVE SELON LARTICLE 220 DU CODE CIVIL QUE JAI EXAMINE BIEN SUR DONC POUR MOI LES DETTES DOIVENT ETRE PARTAGEES JE SUIS PERDU FACE A SES REPONSES QUI NE SONT JAMAIS LES MEMES D UN SERVICE A L AUTRE CORDIALEMENT
il y a 6 ans
La solidarité s'applique à toutes les dettes qui ont été contractées avant la transcription sur les actes d'état civil.

Vous êtes actuellement en procédure de divorce, donc les dettes étant antérieures, la solidarité s'applique.

Comme je vous l'ai indiqué, vous pouvez demander un remboursement à votre épouse de la moitié lors de la procédure de partage.

Pour autant, je vous confirme que les créanciers peuvent ne saisir que l'un des époux pour obtenir le remboursement de la dette.

Cordialement,
il y a 6 ans
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