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Demande conseil gratuit accès servitude partielle
Sujet initié par MINOUCHE1, il y a 6 ans - 4817 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon voisin bénéficie d’une servitude, pour approvisionnement en bois de chauffage.
Elle a été inscrite à tort sur notre acte administratif d’achat du chemin public. Sa propriété n’est pas enclavée et donne directement sur la voie publique.
Il voudrait la clé du portail pour utiliser le chemin quand il le désire. En effet, ce monsieur a profité de notre absence (15 ans) pour installer un portail au fond de son jardin donnant directement chez nous et remontant vers la route ! Je lui ai dit que le portail serait ouvert lors de la livraison de bois uniquement. C’est un voisin très envahissant qui veut s’agrandir chez nous…
Doit-on quand même lui donner la clé et il pourra passer quand il veut, ou lui ouvrir que ponctuellement lorsque le marchand de bois livrera ?
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3 réponses
E. BAHRI
Bonjour,

Si la servitude est limitée uniquement à l'approvisionnement, elle ne doit servir qu'à ça et ne pas se transformer en servitude de passage laissant l'opportunité à votre voisin d'aller et venir librement sur votre parcelle.

Le bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire pour "aggraver" la servitude. Il ne peut donc pas vous réclamer la clé pour passer quand bon lui semble.

Toutefois, avez-vous la possibilité de savoir quand le bois sera livré et lui ouvrir à chaque demande? Car si lui ne doit rien faire pour aggraver la servitude, vous ne devez rien faire pour lui empêcher de l'exercer...

Or, par exemple si vous êtes absents et qu'il y a une livraison, il ne pourra pas en bénéficier. Il faut régler cette question, en laissant éventuellement votre clé à une personne de confiance pour que la servitude soit toujours assurée.

En espérant avoir répondu à votre question,
il y a 6 ans
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MINOUCHE1
Merci beaucoup pour vos précieux conseils.

Cependant, lorsque je vous ai fait la demande, je n'avais pas le texte devant moi et je viens de m'apercevoir que sur l'acte administratif d'achat du chemin et plusieurs paragraphes plus loin, il était précisé que je devais laisser l'accès libre aux personnes ci-dessus désignées, c'est à dire les pompiers, l'accès aux vannes d'eau potable de la commune et aussi le voisin (sachant que la servitude est destiné à l'approvisionnement en bois)
Il n'y a pas de problème pour ce qui concerne les pompiers et les vannes, mais un libre accès au voisin me parait très exagéré et devrait concerner un libre accès au marchand de bois lors de la livraison.
L'acte administratif est plein d'incohérences et de vices de forme et attaquable d'après le géomètre Expert.
Cependant nous hésitons, car nous avons peur qu'en le faisant, la situation soit aggravée et que le voisin ait une servitude moins limitée. L'enquête publique disait qu'il y aurait une servitude partielle pour le voisin, sans précision...
Je dois vous dire que le voisin est un ami du Maire !

Qu'en pensez-vous des nouveaux éléments apportés ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
MINOUCHE1
Encore merci de m’avoir confirmé votre réponse qui m’enlève un énorme poids car la juriste de notre protection juridique nous a indiqué dans un premier temps qu’il fallait laisser la clé à notre voisin, et qu’il ne devrait passer que pour son approvisionnement en bois. Nous lui avons lu le texte complet concernant la servitude, et elle n’était plus trop sûre de l’attitude à adopter.

Un grand merci pour vos conseils éclairés et désintéressés, c’est vraiment très professionnel et rare !
il y a 6 ans
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