Merci
quelle démarche pour demander le rapport (à qui, comment)
il y a 6 ans
Bonjour, il faut vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession afin qu'il prévoit le cas échéant le rapport de cette somme à la succession. Il faudra l'accord de tous les héritiers pour ce rapport.
Un désaccord entre les héritiers pourrait donner lieu à une procédure judiciaire. La bénéficiaire de cette somme pourrait par exemple soutenir qu'il s'agit d'un don ou d'une rémunération de services rendus mais elle devra le justifier.
Cdlt.
il y a 6 ans
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