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Commandement aux fins de saisies vente
Sujet initié par Ronald, il y a 6 ans - 2287 vues

Bonjour, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit, en effet nous venons de recevoir le 02 JUILLET 2018, mon épouse et moi même ,en l'occurrence Madame Bernadette Pouponneau, épouse Haynes et moi même Monsieur Ronald Haynes, un courrier de provenance d'huissier de justice à Fayence, demeurant sous le même toit mon épouse et moi même à 83550 Vidauban, une lettre d'huissier de justice avec indiqué : AVIS DE SIGNIFICATION D'HUISSIER DE JUSTICE pour nous signifier UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE ET SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCES, en gros pour une somme principale de 2000,00 euros auxquelles ce rajoute en totalité la somme de 678,89 euros de frais divers et pour un TOTAL de 2678,89 euros, cette somme est demandée au règlement sous huit jours par une société de recouvrement de créances située en SUISSE, élisant donc domicile en l'étude de l'huissier situé à Fayence, est mentionné également, EN VERTU DE: D'une Ordonnance d'injonction de Payer Exécutoire rendue par le Tribunal d'instance de DRAGUIGAN en date du 21 Août 2008 et revêtue de la formule exécutoire du 21 Octobre 2008 précédemment signifié, et à ce jour définitif.

Nous sommes actuellement mon épouse et moi même bénéficiaires du RSA et UNIQUEMENT, ne pouvant plus travailler ni l'un ni l'autre pour raison de santé, à la veille de notre retraite car nos deux dossiers de demandes de retraites sont en cours, nous sommes respectivement nés en 1953 et 1954, donc étant tous les deux en panique avec ce document d'huissier nous vous prions de bien vouloir nous répondre afin que nous puissions savoir quoi faire exactement, dans l'attente de vos nouvelles recevez nos cordiales salutations, Bernadette, Ronald HAYNES.

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1 réponse
Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
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Chère Madame, Cher Monsieur,

L'organisme qui vous poursuit a racheté, certainement à votre créancier, un portefeuille de créances qu'il va chercher à recouvrer par tous moyens.

Ne réglez rien et allez consulter un confrère qui maîtrise les procédures civiles d'exécution.

En effet, il existe, de nombreux moyens de venir contester cette créance.

Je pense notamment aux suivants:

- la cession de créances et sa signification sont elles conformes à la loi.
- l'ordonnance d'injonction de payer vous a t'elle bien été signifiée par Huissier de Justice, dans la négative ce dernier a t'il employé tous les moyens dont il dispose pour vous remettre en personne cette décision de justice?

Et ce d'autant plus que, sauf acte interruptif de prescription (saisie antérieure par exemple), il se pourrait qu'une prescription de votre dette soit prochainement acquise.

La question des intérêts doit également être discutée.

Dans tous les cas, pas de panique puisque vous pouvez toujours venir contester une mesure de saisie en saisissant le Juge de l'exécution.

J'espère avoir répondu à vos questions,

Cordialement,
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