MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Lugdiwine LAUGIER
Contacter
Lugdiwine

" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi
Sujet initié par HOUREME, il y a 4 ans - 4295 vues

Bonjour,

J'ai reçu le 04/08/2020 un "Commandement aux fins de Saisie Vente" par lettre simple de la part d'huissier de Justice (Pole Emploi), mais je n'ai jamais reçu de Contrainte. L'huissier prétend me la signfier le 05/06/2020. Mais je n'ai reçu qu'un courrier intitulé " Invitation exceptionnelle" le 12/06/2020. Dans ce courrier il y a un tableaux avec les montants réclamés, les frais et une ligne où il 'est écrit: ( 05 juin 2020 SIGNIFICATION CONTRAINTE POLE EMPLOI).

Question 1: est ce que cette ligne vaut une Contrainte pole emploi?
Question 2: peut-on faire opposition à ce "Commandement aux fins de Saisie Vente" vu que je n'ai pas reçu de Contrainte?
Question 3: Ce Commandement fait courir un délai de 8 jours à compter du 28/07/2020 alors que je l'ai reçu le 04/08/2020 càd le délai des 8 jours a pris fin avant même la réception du Commandment????!!!

Note:J'ai reçu une "mise en demeure" en juillet 2019

Merci infiniment de me répondre rapidement.
Cordialement
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Bonjour,
Sans voir les actes, il est difficile de répondre à vos questions.
Je peux simplement vous répondre sur le délai, si cela vous a été signifié par huissier, mais que vous n'avez pas récupéré l'acte, il vous a envoyé une lettre simple. La date qui fait foi est celle de la signification, donc selon ce que vous indiquez, le 28 juillet. La date de réception de la lettre simple n'a aucune incidence sur le délai de paiement.
Je vous conseille d'aller chercher vos actes à l'étude d'huissier et de les montrer à votre avocat.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
HOUREME
Merci pour votre réponse rapide.
Mais comment je peux être au courant de l'existence de cet acte pour aller le chercher? Je n'ai reçu que cette lettre simple " Commandement aux fins de Saise Vente" le 04/08/2020?

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sur cette lettre, vous devez avoir les coordonnées de l'huissier.
Vous devez vous déplacer à son étude afin d'obtenir les actes qui vous concernent muni de votre pièce d'identité pour les récupérer.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
HOUREME
Excusez moi, mais je pense que je me suis mal exprimé, ce qui vous aide pas à comprendre ma question.
En effet, j'ai les coordonées de l'huisser. Mais le problème c'est que la lettre reçue le 04/08/2020 mentionne que l'acte a été signéfié le 28/07/2020 et que le délais cours à partir de cette date. Hors je n'ai rien reçu le 28/07/2020 même pas un avis de passage. Donc je ne suis au courant de l'existence de cet acte que à partir du 04/08/2020 => le délais des 8 jours a donc expiré avant même que je sois au courant de l'existence de l'acte. Est ce normale?

D'avance merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Peut être que l'avis de passage s'est perdu, je ne peux pas le savoir. Il doit être remis afin que le destinataire de l'acte puisse savoir qu'un huissier est passé lui déposer un acte.

Mais à ce jour, peu importe que vous n'ayez pas reçu d'acte le 28/07/2020 ou même d'avis de passage, l'huissier a du passer, noter la réalité de votre domicile à cette adresse et a fait une signification, valable et légale à la date du 28/07/2020, vous devez vous déplacer à l'étude d'huissier pour prendre connaissance des actes...

Et lors de votre déplacement chez l'huissier, apportez des justificatifs afin de démontrer votre situation à l'égard de pole emploi et si vous devez de l'argent, mettez en place un échéancier avec lui, afin d'éviter des frais supplémentaires.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
124 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
49 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
16 problèmes résolus*
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
7 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Oqtf : comprendre la nouvelle durée de validité de trois ans et ses implications
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer