Résiliation salle de sport - loi châtel

Sujet initié par kloden22, il y a 6 ans - 5431 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 05/06/2016, j'ai résilié celui ci le 30/04/2018
Le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur la clause suivante :

"4-Durée – Résiliation : [ Le présent contrat est conclu pour une durée INDETERMINEE avec une période minimale de 12 mois. A l’issue de cette période, l’adhérent a la faculté de résilier le contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux mois à compter de la réception d’une LR / AR de résiliation…]"

Je leur ai notifié que je n'avais pas reçu un courrier ou un mail , au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction( l'article L.136-1 du code de la consommation- loi chatel).

Le responsable m'indique :
"Après consultation de notre service juridique, nous dépendons de l’article 1211 du Code Civil :

· Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Nous te rappelons la clause 4 du contrat signé le 5 Octobre 2016 :

Après la période minimale, nous prélevons mois par mois et l’adhérent peut résilier comme il le souhaite moyennant un préavis de 2 mois.

Nous ne sommes pas en contrat DETERMINEE par reconduction tacite. Il n’y a en aucun cas une reconduction d’une période déterminée (à savoir 12 mois).
Nous ne dépendons pas de la Loi Chatel et de l’article 215-1 du Code la Consommation.
Nous travaillons depuis de nombreuses années avec ces contrats rédigés par des cabinets juridiques."

La salle est elle dont son droit de me demander ce préavis en s'appuyant sur cet article du code civil ?

Merci de vos réponses