Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, il conviendrait de se reporter aux conditions générales de votre abonnement.
En principe, si votre contrat prévoyait une durée d'engagement de 27 mois (jusqu'en décembre 2020), renouvelable tacitement, alors la résiliation que vous avez demandée devrait prendre effet à compter de décembre 2020.
Passée cette date, vous ne devriez plus être prélevé chaque mois.
Si votre demande consiste à obtenir une résiliation anticipée (i.e. avant décembre 2020), la réponse sera plus incertaine et nécessitera un examen plus approfondi de votre problème (déterminer les avantages que vous estimez avoir perdus, et voir si la perte de la franchise initiale a véritablement impacté la qualité des services fournis).
Je me tiens à votre disposition pour consulter vos documents, le cas échéant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.
Bien cordialement.
Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 4 ans
Je souhaiterais, savoir si la loi chatel s'applique, lors de la résiliation avant l'échéance, paiement du quart restant dû.
Merci de votre réponse maître.
il y a 4 ans
Pour répondre à votre interrogation, la loi CHATEL du 3 janvier 2008 s'applique bien.
Cependant, la possibilité de résilier de manière anticipée, moyennant le paiement du quart restant dû, n'est prévue que pour les prestations de communication électronique (ex: abonnements téléphoniques, article L.224-28 du Code de la consommation, dans sa rédaction actuelle).
En revanche, s'applique l'article L.215-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction actuelle) qui impose au professionnel de vous informer sur votre possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date du terme initialement prévu.
Merci de confirmer que la question est résolue.
Cordialement.
Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES
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