Prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Sujet initié par AURORE, il y a 7 ans - 5230 vues

Bonjour
Ci-dessous les articles du Code civil relatifs à l'usucapion attention, vérifiez qu'il n'y a pas eu de changement de numérotation. Tel a été le cas pour les articles relatifs aux conventions devenues des contrats.

Attention vous et votre voisins êtes soumis au règlement du lotissement.
Quand vous avez construit votre muret de séparation n'a-t-il pas été implanté sur votre terrain en retrait de la ligne séparative ??

USUCAPION
Art. 2262 Toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

B Prescription acquisitive
15. En application de l'art. 2262, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'art. 2229. Civ. 3e, 15 juin 1976;

Art. 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

La possession qui remplit les conditions exigées par la loi pour conduire à l'usucapion, même abrégée, suffit à rendre le possesseur propriétaire à l'expiration du délai légal qu'il ait ou non acquis ses droits du même auteur que le revendiquant. Civ. 3e, 6 nov. 1975 ; Bull. civ. III n° 323.

16. La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, cassation de l'arrêt qui, sur une action en usucapion ne recherche pas si le propriétaire indivis d'un passage ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif. Civ. 3e, 22 jan. 1992 ; Bull. civ. III n° 29.

Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.