Bonjour,
Le redressement ne fait pas perdre tous vos droits et vous devez de toute urgence déclarer la créance auprès du greffe.
Concernant le notaire, si l'erreur lui est imputable vous pourrez rechercher sa responsabilité soit par un recours devant la Chambre des notaires soit par la voie d'une action judiciaire.
Un avocat vous accompagnera utilement.
Salutations distinguées.
il y a 7 ans
J'ai fait ma déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire mais je ne suis pas prioritaire car pas de privilège ni de nantissement à cause du notaire donc pendant ce redressement judiciaire puis je me retourner vers le notaire ?
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Oui vous pouvez dès à présent rechercher sa responsabilité soit par la voie amiable soit judiciaire. Vous pourrez agir contre le notaire et son assurance RC simultanément, puisque la victime bénéficie d'une action directe contre l'assureur.
Salutations distinguées
il y a 7 ans
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