Je n'ai pas dit le contraire, mais réclamer son paiement 1an et demi apres sa réalisation c'est anormal. Sachant que jai moi meme reclamer la facture apres la réalisation de la prestation.
N'y a t il pas prescription sur cette gacture ?
il y a 7 ans
Bonjour,
La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à une prescription de deux ans lorsque le client est un consommateur et de cinq ans lorsqu'il s'agit d'un client professionnel (c'est-à-dire ayant fait appel à l'avocat à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Je vous remercie d'indiquer que votre problème est résolu.
il y a 7 ans
Cela veut dire que dans mon cas le delai de prescription est de 5 ans ?
Merci
il y a 7 ans
Monsieur,
La réponse est oui. En toutes hypothèses, même si le délai était de 2 ans, la demande de votre avocat ne serait pas prescrite. Sa réclamation au titre du paiement de ses honoraires est tout à fait justifiée.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
Bonsoir Maître
Mon avocat a obtenu ,duTribunal de Versaiĺes, une ordonnance en fixation d'honoraires
en 15 decembre 2015. On est en 2018 . Cette ordonnance est elle prescrite ?
Je vous remercie d'avance pour la repons.
il y a 6 ans
Chère Madame,
La prescription ne concerne pas les décisions de Justice.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
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