bernard-debaisieux-avocat
Pour la première question çà veut dire une semaine sur deux les semaines paires altères avec les semaines impaires (voir sur un calendrier.
Par exemple la semaine 44 a commencé lundi 30 octobre pour se terminer le dimanche 5 novembre donc le père peut prendre l'enfant du samedi 4 novembre au dimanche 5 novembre.
La 2ème question ne tranche pas le droit aux vacances, s'il existe il doit être précisé dans le corps du jugement. (elle indique clairement [b]si un tel droit est accordé[/b]. Elle indique seulement la marge de tolérance pour les retards pour vous éviter d'attendre (une heure pour les fins de semaines et une journée pour les vacances plus longues (supérieures à 3 jours [b]si un tel droit est accordé[/b]
il y a 7 ans
Merci beaucoup pour votre retour. Donc pour la deuxième question les vacances. Monsieur soir saisir à nouveau le juge pour obtenir des vacances?et si il me demande la moitié des vacances ai je le droit de refuser ? Je précise que mon ex est violent et colérique. D'ailleurs le juge pour enfants lui a demander de se faire soigner .Merci encore cordialement
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si la décision ne fixe pas de droit d'accueil pour les vacances, il doit en faire la demande directement au juge ou en appel s'il l'avait déjà demandé et que je juge les lui a refusé. Vous n'êtes pas obligée de lui confier l'enfant si la décision ne le prévoit pas mais vous pouvez quand même le faire si le jugement prévoit que les droits du père sont fixés "sauf meilleur accord des parties" dans ce cas, si vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez vous arranger "à l'amiable".
P.S. : vous parlez du juge des enfants mais ne s'agirait-il pas plutôt du juge aux affaires familiales ?
il y a 7 ans
Bonjour
merci de votre retour. Monsieur a fait la demande pour les week end et la moitié des vacances mais le JAF à parlé uniquement pour les week end.
En parallèle j'ai du saisir le juge des enfants suite au comportement de mon ex violent impulsif. Il s'est d'ailleurs brouillé avec le juge des enfants lors de notre jugement . Le jugement du jaf précise que c'est le jugement du juge des enfants qui prime. Pour l'instant nous n'avons pas encore reçu la décision du juge pour enfants.
Cela veux dire que les modalités des droits de visites et d'hébergement peuvent changer ? Merci mille fois pour votre aide. Bien cordialement
il y a 7 ans
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