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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Regroupement familial sur place
Sujet (Cloturé) initié par Mannai, il y a 7 ans - 6436 vues

Bonjour,

Je vit avec ma femme depuis deux ans en France. Je fait une demande de regroupement familial sur place en octobre 2016. On remplit bien toutes les conditions. J ai un titre de séjour salarié de 4 ans et ma femme a un titre de séjour étudiant qui a expiré le 23 Aout 2017. Je suis allé a la préfecture pour demande un recrépisse pour ma femme pour éviter qu elle soit en situation irrégulière. ils ont refuse de l'accorder ça. Ma question,
est-ce qu'elle a le droit d avoir un recrépisse le temps qu' il traite notre demande de RF ?

Cordialement
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Malheureusement non, votre épouse ne peut être fondée à demander un récépissé. La loi ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à un étranger qui fait une demande de titre de séjour, or ce n'est pas votre femme qui fait une demande de titre de séjour, mais vous-même qui faites une demande de regroupement familiale pour elle (ce qui accessoirement va lui donner un titre de séjour, mais qu'elle n'aura pas demandé elle-même en faisant une demande personnelle de titre de séjour).

La seule option qui vous reste est de faire une demande gracieuse auprès du Préfet (en LRAR), pour expliquer la situation de votre épouse qui se trouve involontairement en situation irrégulière, et demander au moins la délivrance d'un récépissé visiteur pour ne pas être en séjour irrégulier, le temps de la demande.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton situé en dessous de la réponse,

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Mannai
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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